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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Introduction

Ces conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du site web de Nexus Familie et l'accès à nos services juridiques spécialisés en droit familial international. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité.

Acceptation des Conditions

L'utilisation de notre site web et de nos services constitue une acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ni nos services.

1. Définitions

"Services" désigne les services juridiques spécialisés en droit familial international fournis par Nexus Familie.

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale accédant à notre site web ou utilisant nos services.

"Contenu" inclut tous les textes, images, documents, informations et matériaux présents sur notre site web.

"Client" désigne toute personne ayant contracté nos services juridiques.

"Nous/Notre" fait référence à Nexus Familie, cabinet d'avocats établi à Genève, Suisse.

2. Utilisation des Services

Conditions d'Accès

  • Les services sont destinés aux particuliers et entreprises ayant des besoins juridiques familiaux
  • Les utilisateurs doivent être âgés de 18 ans minimum ou représentés par un tuteur légal
  • L'inscription ou la consultation peuvent nécessiter la fourniture d'informations personnelles exactes
  • Les utilisateurs s'engagent à maintenir la confidentialité de leurs informations d'accès

Utilisation Autorisée

  • Consultation des informations publiques sur nos services
  • Demande de consultation ou de services juridiques
  • Communication avec notre équipe pour des besoins légitimes
  • Téléchargement de documents mis à disposition

Obligations des Utilisateurs

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Respecter la confidentialité des échanges avec nos avocats
  • Respecter les lois et réglementations applicables
  • Maintenir la sécurité de leurs informations personnelles

3. Activités Interdites

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser notre site web ou nos services pour :

Activités Illégales

  • • Violer les lois ou réglementations applicables
  • • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • • Transmettre des codes malveillants ou virus
  • • Usurper l'identité d'une autre personne

Comportements Prohibés

  • • Tenter un accès non autorisé aux systèmes
  • • Harceler ou nuire à d'autres utilisateurs
  • • Diffuser des informations fausses ou trompeuses
  • • Utiliser des moyens automatisés pour accéder au site

4. Propriété Intellectuelle

Droits de Nexus Familie

Tous les contenus présents sur ce site web, incluant mais non limités aux textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, sont la propriété de Nexus Familie ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

  • Marques déposées et logos de Nexus Familie
  • Contenu rédactionnel et documentation juridique
  • Design et interface utilisateur du site web
  • Méthodologies et processus développés

Licence d'Utilisation Limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour :

  • Accéder au contenu pour usage personnel
  • Imprimer des copies pour référence
  • Partager des liens vers notre contenu
  • Citer notre contenu avec attribution
  • Utiliser dans un cadre éducatif non commercial
  • Consulter pour besoins juridiques légitimes

Restrictions

Sans autorisation écrite expresse, il est interdit de :

  • Reproduire ou distribuer le contenu à des fins commerciales
  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
  • Utiliser nos marques ou logos sans permission
  • Extraire systématiquement des données du site

5. Prestations de Services Juridiques

Garde Internationale

Services spécialisés dans l'exécution transfrontalière des ordonnances de garde et la protection des droits parentaux.

Droit de la Fertilité

Accompagnement juridique pour la procréation assistée et la reconnaissance de filiation internationale.

Fiducies Familiales

Structuration de fiducies pour la protection patrimoniale et la planification successorale.

Conditions de Prestation

Engagement de Service

  • Services fournis selon les standards professionnels suisses
  • Respect du secret professionnel de l'avocat
  • Expertise en droit familial international
  • Coordination avec partenaires internationaux

Obligations du Client

  • Fournir toutes informations nécessaires
  • Collaborer activement au dossier
  • Respecter les échéances convenues
  • Honorer les obligations financières

6. Tarification et Paiement

Structure Tarifaire

Nos honoraires sont établis selon la complexité du dossier, le temps consacré et l'expertise requise. Les tarifs incluent :

CHF 1'750

Fiducies Familiales

CHF 2'120

Droit de la Fertilité

CHF 2'890

Garde Internationale

Modalités de Paiement

  • Acompte de 30% à la signature du mandat
  • Paiements échelonnés selon avancement
  • Factures payables sous 30 jours
  • Virements bancaires ou cartes acceptés
  • Devise : Francs suisses (CHF)

Frais Additionnels

  • Frais de justice et procédures
  • Traductions certifiées
  • Déplacements internationaux
  • Honoraires correspondants étrangers
  • Taxes et droits administratifs

7. Limitation de Responsabilité

Avertissements Importants

Services "en l'état" : Nos services sont fournis selon les meilleures pratiques professionnelles, mais nous ne pouvons pas offrir de résultats spécifiques en raison de la nature du système judiciaire.

Pas de résultats spécifiques : Les procédures juridiques impliquent des incertitudes inhérentes. Nous ne pouvons pas garantir des résultats particuliers ou des délais précis.

Juridictions multiples : Les dossiers internationaux impliquent des systèmes juridiques différents avec leurs propres règles et délais.

Étendue de la Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant directement d'une faute professionnelle avérée, dans la limite du montant des honoraires versés pour le dossier concerné.

Exclusions de Responsabilité

  • Dommages indirects ou consécuentiels
  • Perte de profits ou d'opportunités
  • Décisions des tribunaux étrangers
  • Délais des autorités administratives

Assurance Professionnelle

  • Couverture responsabilité civile professionnelle
  • Montant : CHF 2'000'000 par sinistre
  • Assureur : Compagnie suisse agréée
  • Conforme aux exigences du Barreau

8. Résolution des Litiges

Procédure de Résolution

En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable :

1

Discussion Directe

Contact direct avec l'avocat responsable du dossier pour clarification et résolution amiable.

2

Médiation

Recours à un médiateur professionnel agréé par le Barreau de Genève si nécessaire.

3

Arbitrage

Soumission du différend à un tribunal arbitral selon le règlement de la Chambre de Commerce de Genève.

Juridiction et Droit Applicable

Droit applicable : Ces conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Juridiction : En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Genève sont exclusivement compétents.

Déontologie : Notre activité est soumise au contrôle déontologique du Barreau de Genève et de l'Ordre des Avocats.

9. Résiliation

Résiliation par le Client

  • Possibilité de mettre fin au mandat avec préavis de 30 jours
  • Honoraires dus pour le travail effectué jusqu'à la résiliation
  • Remise du dossier selon les règles déontologiques
  • Conservation des documents selon obligations légales

Note : En cas de résiliation, les frais engagés auprès de tiers (tribunaux, correspondants) restent à votre charge.

Résiliation par Nexus Familie

  • Résiliation immédiate en cas de violation grave
  • Préavis de 30 jours pour motif légitime
  • Situations de conflit d'intérêts
  • Non-paiement persistant des honoraires

Protection : Nous vous assisterons pour trouver un nouveau conseil si nécessaire, conformément à nos obligations déontologiques.

10. Modifications des Conditions

Politique de Mise à Jour

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales pour refléter les changements dans nos pratiques commerciales, les exigences légales ou pour d'autres raisons opérationnelles légitimes.

Notification des Modifications

Les modifications substantielles vous seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Entrée en Vigueur

Les nouvelles conditions s'appliquent aux services commandés après la date d'entrée en vigueur.

Acceptation

La poursuite de l'utilisation de nos services après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

11. Dispositions Générales

Intégralité de l'Accord

Ces conditions générales, complétées par les conditions particulières de chaque mandat, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

En cas de contradiction, les conditions particulières du mandat prévalent sur les conditions générales.

Divisibilité

Si une clause est invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Non-Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession

Ces conditions ne peuvent être cédées sans accord écrit préalable des deux parties.

Contact pour Questions Juridiques

Pour toute question concernant ces conditions générales :

legal@{domain}

+41 22 906 73 84

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Rue de Lausanne 63
1202 Genève, Suisse